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Codes de loi›Code général des impôts, annexe II›Article 318 G

Article 318 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe II
En vigueurDepuis le 10 mars 2023
Légifrance

Texte de l'article

Dans le périmètre des opérations d'intérêt national, l'exonération prévue au 5° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts s'applique lorsque les équipements suivants ont été réalisés ou seront pris en charge par l'aménageur ou le constructeur, autre qu'une collectivité territoriale ou qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

Décisions citant cet article

1 765 décisions liées

Décisions mentionnant Article 318 G — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

6137242dcd580146774133fa

13 novembre 2003
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955365

23 décembre 2014
CC

cr

613725ddcd58014677421188

7 mars 2001
CC

Projets de loi liés

7 542 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

4 articles
Isidore

Obligation de reconnaissance d’un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d’octroi d’un droit de séjour dérivé : (CJUE 5 juin 2018, aff. C-673/16, Coman c/ Inspectoratul General pentru Imigrari, AJDA 2018. 1127 ; ibid. 1603, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 1674, note H. Fulchiron et A. Panet ; AJ fam. 2018. 404, obs. G. Kessler ; RTD civ. 2018. 858, obs. L. Usunier ; RTD eur. 2018. 673, obs. E. Pataut ; M. Fallon, Cahiers de l’EDEM, juin 2018 ; G. Willems, JCP 2018. 874)

1 janvier 2018

Dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a fait usage de sa liberté de circulation, en se rendant et en séjournant de manière effective, conformément aux conditions prévues à l’article 7, § 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, et a développé ou consolidé à cette occasion une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers de même sexe, auquel il s’est uni par un mariage légalement conclu dans l’État membre d’accueil, l’article 21, § 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité refusent d’accorder un droit de séjour sur le territoire de cet État membre audit ressortissant, au motif que le droit dudit État membre ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe (1). L’article 21, § 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le ressortissant d’un État tiers, de même sexe que le citoyen de l’Union, dont le mariage avec ce dernier a été conclu dans un État membre conformément au droit de celui-ci dispose d’un droit de séjour de plus de trois mois sur le territoire de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité. Ce droit de séjour dérivé ne saurait être soumis à des conditions plus strictes que celles prévues à l’article 7 de la directive 2004/38 (2).

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00069

11 février 2026
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00050

24 janvier 2024
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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993
fabrique_loi

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Sénat

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Isidore

Hélène Dumont (textes réunis par), Femmes et Droit : 50 ans de vie commune... et tout un avenir, Les Journées Maximilien-Caron 1991, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1993, 318 pages, ISBN 2-89400-017-0 Claude Emanuelli, Droit international public, tome II, Collection Bleue, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1994, 241 pages, ISBN 2-89127-285-4 Pierre-Gabriel Jobin, La vente dans le Code civil du Québec, Montréal, Les Éditions Yvon Blais inc., 1993, 304 pages, ISBN-2-89073-885-X Jacques-Yvan Morin, José Woehrling, Demain, le Québec..., Choix politiques et constitutionnels d’un pays en devenir, Sillery, Les éditions du Septentrion, 1994, 316 pages, ISBN 2-89448-013-X Nations Unies, Rapport d’activité 1992, New York, Comité international de la Croix-Rouge, 1993, 221 pages, ISBN 0552/001 Gilles Thibault, Denise Trottier (avec la collaboration de), Formulaire de droit commercial, Système de documentation juridique, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 1050 pages, ISBN 2-920831-35-6

1 janvier 1994
Isidore

Notices bibliographiques. G. Côté-Harper et A. Manganas, Droit pénal canadien, Éd. Yvon Blais inc., 1984, 585 pages Patrice Garant, Droit administratif, 2e éd., Montréal, Éd. Yvon Blais inc., 1985, 1 032 pages, 49,50 $ Y. Lauzon, Droit judiciaire privé — Exécution des jugements, 2e éd., Montréal, Les Éditions Thémis, 1985, 213 pages, 26 $ Albert Mayrand, Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit, Cowansville, Éd. Yvon Blais inc., 1985, 312 pages, 18,95 $ Robert F. Reid & Richard E. Holland (of the Supreme Court of Ontario), Advocacy — Views from the Bench, Canada Law Book, Aurora, 1984, 164 pages Richard Tremblay, Rachel Journeault-Turgeon et Jacques Lagacé, Guide de rédaction législative, Direction générale des affaires législatives, Ministère de la Justice, Gouvernement du Québec, Société québécoise d’information juridique, 1984, 129 pages

1 janvier 1985
Isidore

G.-A. Beaudoin et E. Ratushny, Charte canadienne des droits et libertés, 2e éd., Montréal, Wilson et Lafleur, 1989, 1058 pages, ISBN 2-89127-098-3 Rémi Michael Beaupré, Interprétation de la législation bilingue, préface de Pierre-André Côté, Montréal, Wilson et Lafleur, 1986, 284 pages, ISBN 2-89127-037 Jules Deschênes, Sur la ligne de feu, Montréal, Stanké, 1988, 506 pages, ISBN 2-7604-0328-9 Formation professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit civil, vol. 2, Série droit civil et procédure civile, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 401 pages, ISBN 2-89073-649-0 Formation professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit fiscal, vol. 7, Série droit public et administratif, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 224 pages, ISBN 2-89073-654-7 Formation professionnelle du Barreau du québec — 1988-1989, Sociétés et compagnies, vol. 8, Série droit commercial, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 1988, 417 pages, ISBN 2-89073-655-5 Jean Goulet, La machine à faire le droit, Québec, Presses de l’Université du Québec, 1987, 278 pages, ISBN 2-7605-0395-X Simone Goyard-Fabre, Philosophie politique, XVIe — XXe siècles, Paris, P.U.F., 1987, 543 pages, ISBN 2-13-040176-7 J.-Y. Morin, F. Rigaldies, D. Turp, Droit international public, tome II, Montréal, Les Éditions Thémis, 1988, 789 pages, ISBN 2-920376-63-2

1 janvier 1989