Article R543-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 9 mars 2023

Texte de l'article

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas des ménages.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R543-57 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991