CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre IV : Déchets›Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)›Section 5 : Emballages›Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages›Paragraphe 1 : Dispositions générales›R543-59

Article R543-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 9 mars 2023
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57 sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités qui ne peuvent pas être valorisés selon la ou les mêmes voies.

Articles cités dans le texte

Article R543-57

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R543-59 — à vérifier avec chaque décision.

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

30 mai 2018
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69693ad9cdc6046d4770359c

8 janvier 2026
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c7d05cdc6046d473c2b56

8 janvier 2026
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

8 janvier 2026
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle R543-58SuivantArticle R543-6
← Retour au Code de l'environnement