Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 28 novembre 2023

Texte de l'article

Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins.

Articles cités dans le texte

Article 132-80

Décisions citant cet article

136 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-8 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110488

26 septembre 2019

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502573_20250407

7 avril 2025

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2406565_20251231

31 décembre 2025

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