Texte de l'article
Périmètre dans lequel les maires des communes de Beauvoir, du Mont-Saint-Michel et de Pontorson peuvent transférer au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel leurs prérogatives en matière de police mentionnées au I de l'article 64 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 48 du 25 février 2023, texte n° 20 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=NcBfiiU7znxBvt_dBrstcpLAn9HyEW0sfQ-MsN6zD6M=
Légende : la zone verte délimitée par un liseré noir constitue le périmètre dans lequel peut intervenir le transfert des prérogatives des maires en matière de police. Point A0 : le point de coordonnée de longitude 001° 30 ʹ 47.98446480 ʺ (Ouest) et de latitude 48° 38 ʹ 07.85783783 ʺ (Nord) ;