Article D436-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 61

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 24 février 2023

Texte de l'article

La taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère prévue à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L436-10

Décisions citant cet article

101 décisions liées

Décisions mentionnant Article D436-2 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2426808_20250403

3 avril 2025

3ème Chambre

DTA_2208725_20250214

14 février 2025

1ère chambre

DTA_2109130_20231023

23 octobre 2023

CAA

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