Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européenR321-69

Article R321-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

En vigueurDepuis le 23 février 2023

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Texte de l'article

Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

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