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Article R321-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

En vigueurDepuis le 23 février 2023

Texte de l'article

Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour les motifs mentionnés à l'article R. 321-71.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 27 mars 2007→ 1 février 2012

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En vigueurDepuis le 23 février 2023

Décisions citant cet article

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