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Codes de loi›Code de commerce›Article R321-43

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce
En vigueurDepuis le 23 février 2023
Légifrance

Texte de l'article

Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président. Le président exécute le budget. Le Conseil des maisons de vente délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur approbation.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 1 février 2012
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MODIFIEDepuis le 1 février 2012→ 23 février 2023
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En vigueurDepuis le 23 février 2023

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