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Article R321-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

En vigueurDepuis le 23 février 2023

Texte de l'article

En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des maisons de vente, personnalité qualifiée nommée ou représentant de la profession élu, celui-ci est remplacé par son suppléant à compter de la date de constatation de l'empêchement ou de notification de la démission.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 1 février 2012

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En vigueurDepuis le 23 février 2023

Décisions citant cet article

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