LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60
Décisions mentionnant Article 24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police
Sentence du 24 juillet 1956 du Tribunal d'Arbitrage franco-hellénique (Concession des phares de l'Empire Ottoman)
Vignes Daniel-Henri. Sentence du 24 juillet 1956 du Tribunal d'Arbitrage franco-hellénique (Concession des phares de l'Empire Ottoman). In: Annuaire français de droit international, volume 2, 1956. pp. 416-426.
Congés payés et arrêt maladie : le plafond de 24 jours s'apprécie par période d'acquisition, sans déduction des congés reportés. Par Xavier Berjot, Avocat.
La loi du 22 avril 2024 aligne le droit français sur la législation européenne, permettant aux salariés en arrêt maladie non professionnel d'accumuler des congés payés. Un plafond de 24 jours par période est instauré et un dispositif transitoire est créé pour réclamer des droits rétroactifs depuis 2009.
Pouvoirs de police à Paris
Cour d’appel, 5e ch., 7 mai 2024 : Arrêt n° 150/24 V.