Emigrés. Il délivrera les actes de notoriété aux citoyens qui ont voyagé ou séjourné en pays étrangers, et qui réclament les exceptions portées par l'art. 2 de la loi du 25 brumaire au 3.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article 16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.