Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

En vigueurDepuis le 1 juillet 1800

Texte de l'article

Recherche des déserteurs. Il fera faire la recherche des militaires ou marins déserteurs, et des prisonniers de guerre évadés.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533431_20251119

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605008_20260219