Article ANNEXE, art. 26 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Annexes›Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.›Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.›Section II : Dispositions propres à certaines matières.›Sous-section III : Affaires de registres.›ANNEXE, art. 26

Article ANNEXE, art. 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 19 février 2023

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Texte de l'article

Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.

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