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Codes de loi›Code général des impôts›Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Première Partie : Impôts d'État›Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Section I : Dispositions générales›I : Personnes imposables›8 ter

Article 8 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 1 septembre 2024
Légifrance
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Texte de l'article

Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.

Décisions citant cet article

579 décisions liées

Décisions mentionnant Article 8 ter — à vérifier avec chaque décision.

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615415

8 novembre 1978
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627947

28 juin 1991
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007827514

23 février 1994
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618338

21 mars 1984
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619398

18 janvier 1984
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464167.20230322

22 mars 2023
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