Article L2442-2 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L2442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 février 2023

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Texte de l'article

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2141-10 :

Articles cités dans le texte

Article L2141-10

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2442-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a52c

14 décembre 2006

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