Article L2442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 42

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 février 2023

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2442-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a52c

4ème Chambre

DTA_2302243_20250217