Article L5522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 février 2023

Texte de l'article

Pour l'application aux îles Wallis et Futuna : 8° De l'article L. 5232-3, les mots : " au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables.

Articles cités dans le texte

Article L5232-3

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5522-2 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335881

6 novembre 2019

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305367_20231122

22 novembre 2023

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

10 juillet 2025

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