Article L2423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 février 2023

Texte de l'article

Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2423-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02629

4e chambre

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