Article L5524-2 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie législative
›
Cinquième partie : Produits de santé
›
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
›
Titre II : Îles Wallis et Futuna
›
Chapitre IV : Dispositions pénales.
›
L5524-2
Article L5524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 février 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Pour l'application aux îles Wallis et Futuna :
Précédent
Article L5524-1
Suivant
Article L5541-1
← Retour au Code de la santé publique