Codes de loiCode de la sécurité intérieurePartie réglementaireLIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉTITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRESChapitre III : Modalités d'exerciceSection 2 : Activités de surveillance et de gardiennageSous-section 1 : MissionsParagraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosivesSous-paragraphe 3 : Modalités d'exerciceR613-16-12

Article R613-16-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 15

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 mai 2023

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Le chien ne peut être utilisé à d'autres fins que la mise en évidence d'un risque lié à la présence de matières explosives.

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