Article Annexe IX

Code inconnu

En vigueurDepuis le 15 décembre 2022

Texte de l'article

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, CHAUSSURES ET LINGE DE MAISON MENTIONNÉS AU 11° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

160 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe IX — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372328cd580146774062ea

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442332

soc

6079b1d89ba5988459c53d05