Texte de l'article
Les taux de l'indemnité de gardes hospitalières prévue par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit : Internes des hôpitaux des armées autres que ceux suivant leur formation sous le régime de l'autonomie supervisée Taux pour une garde : 163 € brut. Autres praticiens. Taux pour une garde : 267,82 € brut.