Article 8-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 18 janvier 2023

Texte de l'article

Les production et commercialisation de mélanges pour la préservation sont déclarées conformément à l'article L. 661-9 du code rural et de la pêche maritime au service technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 susvisé.

Articles cités dans le texte

Article L661-9

Décisions citant cet article

12 686 décisions liées

Décisions mentionnant Article 8-2 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-222968

10 janvier 2023

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

28 juin 2017

civ1

607943309ba5988459c4175c

19 février 1975

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