Article R4126-22 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie réglementaire
›
Quatrième partie : Professions de santé
›
Livre Ier : Professions médicales
›
Titre II : Organisation des professions médicales
›
Chapitre VI : Procédure disciplinaire
›
Section 5 : Instruction
›
Sous-section 4 : Dispositions diverses
›
R4126-22
Article R4126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 11 janvier 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
Articles cités dans le texte
Article R627-4
Précédent
Article R4126-21
Suivant
Article R4126-28
← Retour au Code de la santé publique