Article R627-3 · Code de justice administrative — CodexAI
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R627-3
Article R627-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 05
Code de justice administrative
En vigueur
Depuis le 11 janvier 2023
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Texte de l'article
Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.
Articles cités dans le texte
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