Article D125-5-1 · Code des assurances — CodexAI
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D125-5-1
Article D125-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :
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