Article 2-7

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les limites maximales des majorations régionales des tarifs normaux prévues aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L312-39

Décisions citant cet article

5 070 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2-7 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

607943389ba5988459c41a1e

19 février 1975

civ1

607943309ba5988459c4175c

19 février 1975

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300587

22 mai 2013

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