Codes de loiCode du travailPartie réglementaireQuatrième partie : Santé et sécurité au travailLivre IV : Prévention de certains risques d'expositionTitre Ier : Risques chimiquesChapitre II : Mesures de prévention des risques chimiquesSection 3 : Risques d'exposition à l'amianteSous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenantParagraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulageR4412-137

Article R4412-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 février 2023

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux sur une opération donnée, mentionnée au 4° de l'art R. 4412-133, l'employeur transmet le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à ce même article, aux services suivants :

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4412-137 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00168

12 mars 2019

J.E.X

661828384e82250580d21a70

9 avril 2024

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200612_20221014

14 octobre 2022

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