Article D717-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.

Articles cités dans le texte

Article L717-3

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D717-42 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601072_20260224

24 février 2026

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db81

6 avril 2011

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