Article R162-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La commission mentionnée à l'article R. 165-18 peut, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, réévaluer à tout moment l'intérêt d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52.

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-93 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f06

18 février 2016

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

30 mars 2018

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210574

6 juillet 2017

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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