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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Sixième partie : Etablissements et services de santé›Livre Ier : Etablissements de santé›Titre II : Equipement sanitaire›Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement›Section 1 : Activités de soins›Sous-section 22 : Activité de soins de chirurgie›Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique›D6124-287

Article D6124-287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 96

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 juin 2023
Légifrance
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Texte de l'article

La pratique de l'activité de soins de chirurgie bariatrique, mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-202, nécessite l'accès à tout moment à du matériel et à des instruments adaptés à la prise en charge des patients atteints d'obésité.

Articles cités dans le texte

Article R6123-202
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