Article R6123-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 84

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose :

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6123-204 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163168

Conseil

CADA:20171411

Juge Libertés Détention

6737c5ba8b3f1e77535b08e0

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique