Article R426-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23, est considéré comme stagiaire l'étranger qui vient en France pour l'une des raisons suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L426-23

Décisions citant cet article

48 décisions liées

Décisions mentionnant Article R426-16 — à vérifier avec chaque décision.

9ème Chambre

DTA_2308076_20240123

23 janvier 2024

10ème Chambre

DTA_2211129_20221208

8 décembre 2022

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400192_20240118

18 janvier 2024

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