Texte de l'article
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1600 , Art. 1602 A , Art. 1639 A , Art. 1641 , Art. 1647
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2
III. - Les délibérations des chambres de commerce et d'industrie prises en application de l'article 1602 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont abrogées. Toutefois, les exonérations de la taxe pour frais de chambres mentionnée à l'article 1600 du même code dont bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises sur le fondement de ces délibérations restent applicables jusqu'à leur terme.