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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie législative›QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION›LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›CHAPITRE Ier : Dispositions générales›L4421-2

Article L4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 1 janvier 2023
Légifrance
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Texte de l'article

La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers. Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Articles cités dans le texte

Article 879

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4421-2 — à vérifier avec chaque décision.

TA

1ère chambre

DTA_2101383_20231222

22 décembre 2023
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500002_20250619

19 juin 2025
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400725_20250507

7 mai 2025
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