Article L221-6

4e chambre civile

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JCP

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3ème chambre A

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6. L’impact de l’intégration économique et monétaire sur les marchés du travail

Le 1er janvier 1999 incarne la création de l’Union monétaire européenne, composée de douze pays européens. Parallèlement, cette date symbolise l’aboutissement d’un long processus d’accords commencé au lendemain de la seconde guerre mondiale, afin d’instaurer un marché commun européen composé d’un espace économiquement intégré et d’une monnaie unique. La constitution de cette zone économique concurrentielle, fondée sur la libéralisation des échanges commerciaux, s’est donc appuyée sur la recherche...

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.