Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet. Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires.
Décisions citant cet article
2 255 décisions liées
Décisions mentionnant Article L115-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.