I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 87 A, Art. 88, Art. 1736
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
Décisions citant cet article
24 111 décisions liées
Décisions mentionnant Article 132 — à vérifier avec chaque décision.