Article R411-3-1 · Code de l'environnement — CodexAI

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Article R411-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 43

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

I. - Pour l'application du présent article, on entend par :

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2400871_20251230

30 décembre 2025

3e Section - 3e Chambre

DTA_2121001_20230207

7 février 2023

8ème chambre

DTA_2013253_20221006

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3 ème Chambre

DTA_2204046_20250424

24 avril 2025

6ème Chambre

DCA_23PA01437_20250521

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