Article R5547-3-17 · Code des transports — CodexAI
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R5547-3-17
Article R5547-3-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
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