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Codes de loi›Code inconnu›Article 75

Article 75

Code inconnu
En vigueurDepuis le 1 janvier 2023
Légifrance
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Texte de l'article

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 39, Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété., Art. 231 quater II. - Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.

Décisions citant cet article

71 324 décisions liées

Décisions mentionnant Article 75 — à vérifier avec chaque décision.

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008062110

30 juin 2000
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007941853

10 juillet 1996
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630606

31 juillet 1992
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918047

26 juillet 1996
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022071

6 novembre 2000
CC

soc

61372201cd580146773f96c9

12 janvier 1994
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