Article 35-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'autorité investie du pouvoir de nomination qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :

25 117 décisions liées

Décisions mentionnant Article 35-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01149

61372612cd58014677422be7

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00403