Article D821-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 35

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D821-16 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e814

14 novembre 2011

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf6

27 avril 2011

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