CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre VI : Prévention des risques naturels›Chapitre III : Autres mesures de prévention›Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens›R563-25

Article R563-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 25 décembre 2022
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Une information préalable au survol par l'aéronef circulant sans personne à bord est publiée sur le site des services de l'Etat dans le département au moins quarante-huit heures avant le début des opérations de survol. Lorsque l'urgence de la situation tenant à la nature des risques ne permet pas de procéder à l'information préalablement au survol, cette information est réalisée et publiée dans les meilleurs délais.
PrécédentArticle R563-24SuivantArticle R563-26
← Retour au Code de l'environnement