Article L162-16-1-4 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Code de la sécurité sociale
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
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Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
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L162-16-1-4
Article L162-16-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 44
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 25 décembre 2022
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Texte de l'article
L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux pharmaciens titulaires d'officine en cas de violation des engagements déterminés par la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1.
Articles cités dans le texte
Article L162-15
Article L162-16
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