Article 99

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 décembre 2022

Texte de l'article

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-10-2-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.

51 727 décisions liées

Décisions mentionnant Article 99 — à vérifier avec chaque décision.

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civ1

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Recours fiscaux - cont.PP

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