Article R4313-4 · Code des transports — CodexAI
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R4313-4
Article R4313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.
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