Article D513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Sa rémunération est fixée dans les mêmes conditions. Il est soumis aux vérifications du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

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MODIFIEDepuis le 28 avril 2006→ 16 mars 2007

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MODIFIEDepuis le 16 mars 2007→ 13 février 2010

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Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D513-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90414

20 mars 2013

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00830_20250313

13 mars 2025

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

16 avril 2024

CAA

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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