Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R241-11 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b2229ba5988459c5602a

20 décembre 1977

6079a7e09ba5988459c4b3e1

9 mai 1978

8 SS

CETAT:CETATEXT000008134776

28 octobre 2002

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